Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article R*80 C-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2004
Entrée en vigueur le 16 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004
Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
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[…] Vous trouverez un modèle de lettre à envoyer à l'administration fiscale en cliquant ici. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1740 A du code général des impôts. […] Cela étant, pour sécuriser juridiquement le dispositif applicable en matière de dons, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités pratiques d'application sont mentionnées aux articles R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales précité.
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