Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article R80 E-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Commentaires • 13
L'article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine le régime juridique de l'abus de droit fiscal. […] […] “Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire.
Lire la suite…L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […] mais tel n'est pas le cas puisque l'un est issu du décret d'application de l'autre. […] La société soutient ensuite, là encore avec force arguments, que la cour a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de la documentation fiscale du 12 septembre 2012 sur les prescriptions que doivent comporter les AMR. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Les articles L.. 54 B, L. 55, L. 57, L.. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L (42, L. 72 A, L. 73, L. 76 6, L. 80 A, L. 80 6. L. 80 D, L. 80 E, L.. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61-A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et las articles 1727. 1728, 1729, 1731 bis, 1732 at 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance legifrance gouv.fr}. […] Rappel de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/20
Lire la suite…- Société générale·
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[…] 19-01-03-01 […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales que la décision d'appliquer la majoration prévues à l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ; qu'aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre, la décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E doit être prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; qu'au cas d'espèce, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421133, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ». Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». Selon l'article R. 80 E-1 du même livre, […]
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L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, lui-même exigé par l'article L. 80 D du LPF. […] L'article R. 80 E-1 précise que l'agent doit détenir au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. 2 L'application des pénalités au titre de l'année d'imputation des déficits, postérieure à l'année contrôlée, est uniquement mentionnée au 1 de l'article 1729 A du CGI, […]
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