Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article R80 E-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Commentaires • 13
L'article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine le régime juridique de l'abus de droit fiscal. […] […] “Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire.
Lire la suite…L'article R. 80 E-1 prévoit que la « décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ». […] mais tel n'est pas le cas puisque l'un est issu du décret d'application de l'autre. […] La société soutient ensuite, là encore avec force arguments, que la cour a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de la documentation fiscale du 12 septembre 2012 sur les prescriptions que doivent comporter les AMR. […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] d'une part, des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, […] d'autre part, des dispositions de l'article L. 80 E précité, que le document comportant la motivation des pénalités au sens de ces dispositions s'entend du document que l'administration a l'obligation de faire parvenir au contribuable en application du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. […] en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du même livre.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ». Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». Selon l'article R. 80 E-1 du même livre, […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA00176, Inédit au recueil Lebon
[…] — les majorations appliquées n'ont pas été prises par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ;
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L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, lui-même exigé par l'article L. 80 D du LPF. […] L'article R. 80 E-1 précise que l'agent doit détenir au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. 2 L'application des pénalités au titre de l'année d'imputation des déficits, postérieure à l'année contrôlée, est uniquement mentionnée au 1 de l'article 1729 A du CGI, […]
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