Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Article R80 F-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38

Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38

6 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par…

BOFiP · 7 février 2018

Dans le cadre de leur pouvoir de vérification, et en application de l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable. […] […] Conformément à l'article R. 80 F-1 du LPF, les contrôles peuvent être effectués par les agents de catégorie A ou B de la direction générale des finances publiques.

2. CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

BOFiP · 21 décembre 2017

article L. 80 FA du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF ;- le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ; - la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; - l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui […] article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] - le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. 80 FA du LPF et à l'article R. 80 F-1 et suivants du LPF. […] 250

3. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête

BOFiP · 18 octobre 2013

[…] Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). […] Période sur laquelle peut porter le droit d'enquête […] Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. […] ">article L.80 F du LPF. […] L.80 I). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).