Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Article R80 F-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 2 () JORF 20 juillet 2003
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.
[…] Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). […] Période sur laquelle peut porter le droit d'enquête […] Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. […] ">article L.80 F du LPF. […] L.80 I). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants.
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