Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Article R80 F-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994
En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B.
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[…] Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). […] Période sur laquelle peut porter le droit d'enquête […] Les articles R.80 F-1 à R.80 F-3 du LPF précisent la compétence territoriale des agents des finances publiques. […] ">article L.80 F du LPF. […] L.80 I). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants.
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