Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Article R80 K-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 2 avril 2003
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
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[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1302075
[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ;
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