Article R80 K-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003
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Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003

Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38

Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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Décisions2


1Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1302069
Rejet

[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ;

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  • Location·
  • Frais de déplacement·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Contrôle fiscal·
  • Comptabilité·
  • Procédures fiscales

2Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2015, n° 1302075
Rejet

[…] 19-04-02-05-01 […] — l'existence d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contrôle prévue à l'article R. 80 K-1 du livre des procédures fiscales et diligentée à l'encontre de la société AS Location est sans influence sur la régularité des impositions établies au nom de M. et M me X au titre des prélèvements sociaux pour les années 2009 et 2010 ;

 Lire la suite…
  • Location·
  • Frais de déplacement·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Contrôle fiscal·
  • Comptabilité·
  • Procédures fiscales
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