Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
Article R87-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par : Décret 96-557 1996-06-21
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
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