Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option
Article R96 C-4 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1995
Est codifié par : Décret n°96-557 du 21 juin 1996
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
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