Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
Article R96 D-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°92-797 du 17 août 1992 - art. 8 (V) JORF 19 août 1992
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître :
1° La désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ;
2° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21.158, Inédit
[…] 1°/ que les prestataires de services d'investissement sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce ; […] 1) ALORS QU'en cas de transfert d'un plan d'épargne en actions, le premier organisme gestionnaire du PEA est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à l'article R 96 D-1 du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Gestion·
- Investissement·
- Banque·
- Mandat·
- Assurance-vie·
- Risque·
- Transfert·
- Actif·
- Warrant
[…] - les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales (LPF), éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ; […]
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