Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
Article R*96 E-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2005
Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.
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