Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article R*97-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Commentaires • 2
[…] - soit une référence à un document annexe permettant […] ">L97 et R*97-1 du LPF. […] Communication du livre-journal […] En application des dispositions de l'article 98 du CGI, les contribuables sont tenus de présenter le livre-journal, prévu à l'article 99 du CGI, à la demande de l'administration, ainsi que toutes les pièces justificatives tendant à établir la valeur probante des indications qui y figurent (cf.
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La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'10 L'article L83 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation :
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