Article R*97-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1994 (AL. 1 DERNIERE PHRASE)

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993

Commentaires2


1CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées
BOFiP · 12 septembre 2012

La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'10 L'article L83 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation :

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2BNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - soit une référence à un document annexe permettant […] ">L97 et R*97-1 du LPF. […] Communication du livre-journal […] En application des dispositions de l'article 98 du CGI, les contribuables sont tenus de présenter le livre-journal, prévu à l'article 99 du CGI, à la demande de l'administration, ainsi que toutes les pièces justificatives tendant à établir la valeur probante des indications qui y figurent (cf.

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