Article R*98 B-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/2007

Entrée en vigueur le 2 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 2 mai 2007

La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 mai 2007
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).