Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article R*103-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 8 () JORF 11 mars 1993
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2013, n° 1001794
[…] 19-04-01-02-03-01 […] Il soutient que l'article R*103-1 du Livre des procédures fiscales impose uniquement de transmettre la proposition de rectification au contribuable sous enveloppe fermée ; que la faculté de recours hiérarchique est réservée aux procédures de vérification, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la fin de fiscalisation des indemnités de logement et de chauffage est intervenue, en application du contrat signé entre le requérant et son employeur, au 1 er juin 2011 ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il ne saurait être condamné aux frais et dépens de l'instance ;
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