Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article R*109-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 6 () JORF 11 mars 1993
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 31 décembre 2014, n° 1404900
[…] Elle fait valoir que par décision du 4 novembre 20144, elle a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation de l'année 2013, d'un montant de 720 euros ; qu'en ce qui concerne les années antérieures, la requête n'est pas recevable faute d'avoir été précédée de la réclamation préalable prévue par l'article R*109-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, le délai de réclamation contre les impositions des années 2006 à 2012 était, en vertu de l'article R*196-2 de ce même code, expirés à la date de la requête ;
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