Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 2° : Publicité de l'impôt
Article R111-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 39
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, […] Par suite, la commission émet un avis favorable à la consultation de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la commune de Hénin-Beaumont dans les conditions fixées à l'article R111-3 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire, notamment, à la condition que le demandeur justifie qu'il relève, […]
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[…] La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les informations visées par l'article L111 du livre des procédures fiscales, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de proposer prochainement une consultation de cette liste à Monsieur X, le dispositif de publicité en cause étant caractérisé par une consultation sur place au siège de la direction départementale des finances publiques, conformément à l'article R111-3 du même livre.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.123, Inédit
[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attestation délivrée par la trésorerie de Moïta serait illégale en application des articles L. 104 et R. 111.3 du livre des procédures fiscales ;
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