Article R111-4 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : CGIAN3 49 septies E

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1Condamnation pénale d'un dirigeant impliqué dans une fraude carrousel.
Florence Deboissy · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2008
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