Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Article R*114 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 31 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
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