Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Article R*114 A-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
Est créé par : Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 4 (V) JORF 31 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne [*CEE*].
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