Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Article R*114 A-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1982
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
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