Article R*135 B-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 26 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

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