Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
Article R*135 B-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 26 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
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