Article R145 A-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version03/04/2008
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Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 2

Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015

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