Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Article R145 A-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version03/04/2008
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Version06/06/2015
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 2
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