Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section III : Contributions indirectes
Article R*178-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 7 () JORF 11 mars 1993
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.