Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Article R190-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38
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[…] C 01-07-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; que l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, […]
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[…] 19-04-01-02-03-04 […] R. 190-3 du livre des procédures fiscales, en ce que les époux X n'ont pas formé préalablement à la saisine du présent Tribunal, une réclamation mentionnant l'imposition contestée et l'exposé sommaire de leurs conclusions et moyens ; […] Article 1 er : La requête des époux X est rejetée.
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 1 juillet 2021, 21NC00281, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ». […] Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, […] /b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ".
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