Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Charge et administration de la preuve
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Commentaire • 1
Décisions • 195
[…] 19-04-01-04-02 […] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (…) » ;
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[…] Aux termes de l'article R*194-1 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant le caractère exagéré.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mai 2014, n° 1105023
[…] 19-02-01-02 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R*194-1 du livre des procédures fiscales, « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. » ;
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[…] relatives aux pensions de retraite, article prévoyant un abattement de 10%- ou s'il s'agit d'une rente viagère constituée à titre onéreux soumise aux dispositions de l'article 158-6 du code général des impôts, disposition prévoyant pour ce type de revenus des abattements dont le taux dépend de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente et oscille entre 30 et 70 %. […] Vous savez qu'en application de l'article R*194-1, 2° alinéa du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite. […]
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