Article R*195-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1884, CGI 1886 (AL. 1), CGI 1885, CGI 1880, CGI 1892

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire1


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Taxe d'accroissement
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] La taxe d'accroissement ayant le caractère d'un droit d'enregistrement, les règles de procédure relatives à ces droits lui sont applicables. […] 140 Conformément aux dispositions de l'article R*195-1 du LPF, l'insuffisance d'évaluation peut être établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite . B. […] Taxe d'accroissement : contrôle et procédure 130

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 octobre 2023, n° 22/01708
Infirmation partielle

[…] En application des articles R*194-1 et R*195-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, le contribuable peut peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré, selon les modes de preuve compatibles avec les exigences d'une procédure écrite en matière de droits d'enregistrement.

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  • Valeur vénale·
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  • Successions·
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  • Bien immobilier·
  • Droit d'enregistrement·
  • Administration fiscale·
  • Administration·
  • Enregistrement

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-15.691, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 990 E-1° ancien du code général des impôts et R. 195-1 du livre des procédures fiscales ; […]

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