Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
L215 à L225 A, LPF, art, R*213-3 à R214-1). 1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, […] Preuve des infractions fiscales A. […] Règles particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière 220 L'article R*195-1 du LPF prévoit qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.
Lire la suite…[…] Vu les articles 990 E-1° ancien du code général des impôts et R. 195-1 du livre des procédures fiscales ; […] Article R*195-1 du livre des procédures fiscales – violation de la loi -
[…] En application des articles R*194-1 et R*195-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, le contribuable peut peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré, selon les modes de preuve compatibles avec les exigences d'une procédure écrite en matière de droits d'enregistrement.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 1942, les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non ne sont plus visées en tant que telles et sont redevables de la taxe seulement si elles sont constituées sous la forme de sociétés ou associations civiles entrant dans les prévisions de l'article 1005 du CGl. […] B. […] Taxe d'accroissement : contrôle et procédure Conformément aux dispositions de l'article R*195-1 du LPF, l'insuffisance d'évaluation peut être établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite . […]
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