Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / I : Délais de réclamation
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 15
#233;clarations fiscales qui doivent accompagner l'acte, telles les déclarations de plus-value prévues à l'article 150 VG du CGI. […] Ces demandes bénéficient donc, en droit, du dispositif de report des délais prévus par cet article. […] R*. 196-3), lequel sera prolongé à due concurrence de ce délai de reprise. Dans ce cas, la réclamation du contribuable pourra porter tant sur le rappel que sur l'imposition initiale. […] R*. 198-10) et à l'expiration duquel le contribuable peut, en l'absence de réponse de l'Administration, saisir le tribunal compétent (LPF, art. R*. 199-1) tombe bien dans le champ de l'
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 3. Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation, y compris celui prévu à l'article R*196-3 du livre des procédures fiscales. Il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé.
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[…] — la requête est irrecevable en raison de l'expiration du délai de réclamation pour l'exercice clos en 1988 depuis le 31 décembre 1994 et pour l'exercice clos en 190 depuis le 31 décembre 1995, en application de l'article R*196-3 du livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2009, n° 0802262
[…] 19-04-01-02-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […] soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R*196-1 et R*196-3 du Livre des procédures fiscales. (…) Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, […]
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[…] D'un autre côté, en application du délai spécial de réclamation (article R. 196-3 du LPF), le contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration fiscale, dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations. […]
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