Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts / I : Délais de réclamation
Article R*196-5 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1. Considérant qu'aux termes du II de l'article 1389 du code général des impôts : « Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre » ; qu'aux termes de l'article R*196-5 du même livre : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée » ;
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Vacances·
- Contribuable·
- Impôt·
- Livre·
- Imposition·
- Basse-normandie·
- Procédures fiscales·
- Location·
- Justice administrative
2. Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2022, n° 2008023
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] () ". Et aux termes de l'article R*196-5 du livre des procédures fiscales : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Taxes foncières·
- Commissaire de justice·
- Finances publiques·
- Réclamation·
- Livre·
- Vacances·
- Impôt·
- Irrecevabilité