Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / I : Délais de réclamation

Article R*196-6 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Commentaire • 1

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1. CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office

BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006180177&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110225">articles R*196-1 à R*196-6 du LPF sont expirés ou non. […]

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