Article R*197-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1934 3, CGI 1933 1

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Les réclamations doivent être individuelles.
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :
a) Les contribuables imposés collectivement ;
b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;
c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3


1CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations
BOFiP · 12 septembre 2012

20 Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations doivent être individuelles. C. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. IV). A. […]

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2REC -Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement – Conditions de recevabilité
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006180177&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20101106">articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; articles R*197-1 et suivants du LPF. […] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.

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3IF - Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues aux articles R*197-1 et suivants du LPF. Elles sont adressées au centre des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2014, n° 1402064
Rejet

[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2014, n° 1402066
Rejet

[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2014, n° 1402073
Rejet

[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]

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