Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / II : Forme et contenu des réclamations
Article R*197-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective :
a) Les contribuables imposés collectivement ;
b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ;
c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000006180177&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20101106">articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; articles R*197-1 et suivants du LPF. […] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.
Lire la suite…[…] Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues aux articles R*197-1 et suivants du LPF. Elles sont adressées au centre des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]
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[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2014, n° 1402071
[…] 19-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.(190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.(197-1 du même livre : « Les réclamations doivent être individuelles. / Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective:/ a) Les contribuables imposés collectivement ; / b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; […]
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20 Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations doivent être individuelles. C. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. IV). A. […]
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