Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / II : Forme et contenu des réclamations
Article R*197-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2016, n° 1500074
[…] — que le requérant a présenté une réclamation non signée et non accompagnée des précisions exigées par l'article R*197-2 du livre des procédures fiscales, qui était irrecevable ; que sa requête n'est donc pas recevable ;
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20 Aux termes du 1er alinéa de l'article R*197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations doivent être individuelles. C. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. IV). A. […]
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