Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / II : Forme et contenu des réclamations
Article R*197-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation.
Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article.
Commentaires • 3
En particulier, l'huissier devrait justifier d'un mandat régulier (sauf cas visés à l'article R*197-4 du LPF) et l'acte devrait être accompagné de copies en nombre suffisant. 1 Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . […] Régularisations ne pouvant être effectuées dans la demande au tribunal administratif 300 Par ailleurs, les articles R*197-3-c du LPF et R*200-2 (dernier alinéa) du LPF disposent que lorsque le contribuable a omis de signer la réclamation préalable, l'administration doit l'inviter, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la signer dans un délai de trente jours. […] Vices de forme relevés d'office
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Ordonnance du 04 novembre 2010 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : «Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes de l'article R*197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
Lire la suite…- Société de gestion·
- Management·
- Crédit agricole·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Habitat·
- Mandat·
- Taxes foncières·
- Irrecevabilité
[…] Aux termes de l'article R*200-2 du livre des procédures fiscales : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R.431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Ester en justice·
- Mandat·
- Réclamation·
- Livre·
- Sociétés·
- Procédures fiscales·
- Irrecevabilité·
- Administration fiscale
3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2014, n° 1002122
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. » En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes de l'article R*197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
Lire la suite…- Industrie·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Délégation de pouvoir·
- Mandat·
- Tribunaux administratifs·
- Finances·
- Cotisations·
- Taxe professionnelle