Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts / III : Instruction des réclamations
Article R*198-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière ou la taxe professionnelle et à la commission communale [*des impôts directs*] dans les autres cas [*autorité compétente*].
Commentaires • 2
[…] Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques. […] idArticle=LEGIARTI000025101143&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120101&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 2010, n° 0901601
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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[…] Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques. […] idArticle=LEGIARTI000025101143&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120101&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
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