Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section I : Procédure préalable auprès de l'administration / III : Instruction des réclamations
Article R*198-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 2
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.
Commentaires • 2
[…] Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques. […] idArticle=LEGIARTI000025101143&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120101&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 2010, n° 0901601
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1505 du code général des impôts : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. … » ; qu'aux termes de l'article R*198-3 du livre des procédures fiscales : « A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, […]
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[…] Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques. […] idArticle=LEGIARTI000025101143&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120101&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
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