Article R*198-4 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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