Article R*198-9 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982
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Version04/07/1992
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Version18/08/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1937

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993

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