Article R*199-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version14/07/1989
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Version01/01/1990
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Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
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