Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Article R*200-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] 19-03-04 […] 27 décembre 2012, demandé, pour l'année 2010, le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des établissements affectés à une activité industrielle et situés à Eppeville (Somme) dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations, prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts ; que, par une décision du 13 juin 2013, l'administration a soumis d'office le litige au tribunal en application des articles R*199-1 et R*200-3 du livre des procédures fiscales ; que la SA Saint Louis Sucre demande l'octroi dudit crédit d'impôt au titre de cette année 2010 ;
Lire la suite…- Sucre·
- Crédit d'impôt·
- Stipulation·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative·
- Atteinte·
- Finances·
- Protocole·
- Procédures fiscales·
- Suppression
[…] Vu la réclamation en date du 23 décembre 2008 adressée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société coopérative à capital variable, dont le siège est XXX à l'administration des impôts et valant requête, transmise et enregistrée le 20 janvier 2009 au Tribunal par application des dispositions des articles R*199-1 et R*200-3 du livre des procédures fiscales ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST demande au Tribunal la restitution partielle de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Crédit agricole·
- Valeur ajoutée·
- Établissement de crédit·
- Produit·
- Grande entreprise·
- Cotisations·
- Investissement·
- Gestion·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 mars 2010, n° 0409731
[…] 19-03-04-05 […] Vu III°), sous le n° 0711553, la réclamation en date du 24 avril 2007 adressée par la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE, dont le siège est XXX, représentée par M. Y Z, directeur juridique et fiscal, à l'administration des impôts et valant requête, transmise et enregistrée le 15 octobre 2007 au Tribunal par application des dispositions des articles R*199-1 et R*200-3 du livre des procédures fiscales ; la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE demande au tribunal ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Taxe professionnelle·
- Assurance vie·
- Mutuelle·
- Grande entreprise·
- Impôt·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Unité de compte·
- Calcul