Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Article R*200-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 29
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Commentaires • 4
En ce sens : Ainsi, jugé que, lorsque contrairement aux dispositions de l'article R*200-4 du LPF, les pièces justificatives jointes à un mémoire contenant une demande de frais irrépétibles n'avaient pas été communiquées à l'Administration, le caractère contradictoire de la procédure n'était pas respecté (CE, arrêt du 21 août 1996 n° 133816-133878). […] R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1].
Lire la suite…En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70). […] Mémoire en défense de l'Administration […] La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation […] R*277-1, 3e al.).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23 septembre 2010, 08DA01661, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] qu'aux termes de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales : Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, […] qu'aux termes de l'article R*200-3 du même livre : Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R*200-4. […]
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L'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF). […] Mémoire en défense de l'Administration […] La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier à la direction territoriale des finances publiques qui a suivi l'affaire, conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa, du LPF. […] Instruction et jugement de la requête
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