Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Article R*200-11 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 9 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Commentaires • 2
[…] En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, l'expertise est ordonnée par le tribunal administratif et exécutée dans les conditions […] fixées par les articles R621-1 et suivants du CJA.
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En ce qui concerne la visite sur place des experts, l'article R*200-12 du LPF précise que ce déplacement doit être effectué « lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux ». Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans que l'immeuble, objet de la réclamation, ait été visité (CE, arrêt du 29 juin 1877, n° 51475, RO, 2896, Leb. chron., p. 633). […] R*200-11).
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