Article R*201-1 du Livre des procédures fiscales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1941 6 (AL. 2, AL. 3 2ème PHRASE)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008 - art. 4

Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Sortie de vigueur le 12 juin 2016
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