Article R*201-1 du Livre des procédures fiscales

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Version17/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1941 6 (AL. 2, AL. 3 2ème PHRASE)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
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