Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Article R*202-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-898 du 22 juillet 2020 - art. 2
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
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Décisions • 3
[…] A l'audience publique du 06 Janvier 2014, […] — La procédure fiscale devant le tribunal de grande instance est régie par les articles R*202-1 à R*202-6 du livre des procédures fiscales . Ces articles ne dérogent pas au code de procédure civile en matière de preuve et de respect du contradictoire .
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[…] La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article L199 du livre des procédures fiscales Vu l'article R*202-6 du livre des procédures fiscales Vu l'article 930-1 du code de procédure civile Vu les articles 520 A ducCode général des impôts
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 novembre 2018, n° 18/04884
[…] L'administration demande à la cour, aux termes de ses conclusions notifiées le 21 août 2018, de : Vu l'article L199 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales ; Vu l'article R*202-6 du Livre des Procédures Fiscales ; Vu les articles 901 et suivants du Code de procédure civile ; — Recevoir la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Lyon et l'Administration des douanes en leurs conclusions et les dire bien fondées ;
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