Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal de grande instance
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] “Vu les pièces produites aux débats, vu les présentes écritures, vu l'article R 202-3 du Livre des procédures fiscales, vu les contestations des surfaces de l'immeuble sis à Paris IV, 7 […], cadastré à compter du 56 et la non-conformité de ces surfaces aux divers plans cadastraux versés aux débats, vu les contestations sur la valeur vénale de l'immeuble retenue par l'Administration,
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[…] Attendu encore qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement sollicitée par l'appelante, qui n'est pas de droit, contrairement ce qu'elle affirme au visa d'un article R*202-3 du livre des procédures fiscales qui vise des situations autres que celle de la présente espèce ; que cette expertise, telle que réclamée par M me X, vise à déterminer la consistance de la succession Q E et de la communauté E/B que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance d'Orléans a précisément pour objet de dégager, celle-ci au contradictoire des parties intéressées ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 23 septembre 2014, n° 07/06569
[…] ➢d'ordonner une mesure spéciale d'expertise sur le fondement de l'article R.202-3 du livre des procédures fiscales et à cette fin désigner un expert avec mission définie dans le corps de leur mémoire ;
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