Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] “Vu les pièces produites aux débats, vu les présentes écritures, vu l'article R 202-3 du Livre des procédures fiscales, vu les contestations des surfaces de l'immeuble sis à Paris IV, 7 […], cadastré à compter du 56 et la non-conformité de ces surfaces aux divers plans cadastraux versés aux débats, vu les contestations sur la valeur vénale de l'immeuble retenue par l'Administration,
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[…] Attendu encore qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement sollicitée par l'appelante, qui n'est pas de droit, contrairement ce qu'elle affirme au visa d'un article R*202-3 du livre des procédures fiscales qui vise des situations autres que celle de la présente espèce ; que cette expertise, telle que réclamée par M me X, vise à déterminer la consistance de la succession Q E et de la communauté E/B que l'instance pendante devant le tribunal de grande instance d'Orléans a précisément pour objet de dégager, celle-ci au contradictoire des parties intéressées ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 23 septembre 2014, n° 07/06569
[…] ➢d'ordonner une mesure spéciale d'expertise sur le fondement de l'article R.202-3 du livre des procédures fiscales et à cette fin désigner un expert avec mission définie dans le corps de leur mémoire ;
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