Article R*203-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : CGI 1955 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l'article L. 203 peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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1CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à l'application de l'ancien article 1951 du CGI, actuellement codifié au LPF, articles R*211-1 et R*211-2 (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1931, n° s 93960 et 97176, RO, 5655). […] idSectionTA=LEGISCTA000006163110&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110303">articles L203 à L205 du LPF et article R*203-1 du LPF ; cf. II A ) ;

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration
BOFiP · 12 septembre 2012

La seconde partie (II) est consacréeée aux conditions d'exercice de ces droits et en particulier de celui de compensation, fondé soit sur les principes généraux de la procédure contentieuse soit sur les dispositions des articles L203 du livre des procédures fiscales (LPF) et L204 du LPF. […] Les dispositions de l'article R* 203-1 du LPF n'étant pas applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le droit de compensation s'exerce quel que soit l'objet de la réclamation visant cette taxe, conformément aux règles générales indiquées ci-dessus (cf. II-B) et dans la limite de l'imposition contestée.

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